La trêve hivernale 2026-2027 court du dimanche 1er novembre 2026 au mercredi 31 mars 2027 : pendant ces cinq mois, un locataire ne peut pas être expulsé et son électricité ou son gaz ne peuvent pas être coupés pour une facture impayée. Mais elle n’efface aucune dette, ne protège pas tout le monde et laisse les procédures avancer en coulisses.
- Dates : du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, fixées chaque année par la loi Alur de 2014.
- Expulsions suspendues, même si un juge les a déjà ordonnées, quel que soit le motif.
- Électricité et gaz : pas de coupure pour impayé dans la résidence principale, mais une baisse de puissance reste possible.
- Le loyer et les factures restent dus : l’expulsion peut être exécutée dès le 1er avril 2027.
Plan de l'article
La trêve hivernale, c’est quoi exactement ? #
C’est une période pendant laquelle un propriétaire bailleur ne peut pas faire exécuter l’expulsion de son locataire, ni par un commissaire de justice (l’ancien huissier), ni avec l’aide de la police, même s’il a obtenu un jugement en sa faveur.
À lire Ce que personne ne vous a encore dit sur le délai d’action du pH moins dans votre piscine
Selon Service Public, la règle vaut pour tout motif d’expulsion, notamment les loyers non payés. L’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) cite aussi les nuisances et le non-respect du règlement de copropriété.
Les dates sont fixes depuis la loi Alur (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014 : toujours du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante. Le gouvernement peut toutefois la prolonger dans certaines circonstances, notamment en période de crise sanitaire.
Qui n’est pas protégé par la trêve ? #
La trêve ne joue pas pour tout le monde. Service Public et l’Anil listent plusieurs exceptions :
- les personnes qui bénéficient d’un relogement adapté à leurs besoins et à leur famille ;
- les occupants d’un immeuble frappé d’un arrêté de mise en sécurité (bâtiment dangereux) ;
- les squatteurs d’un domicile, résidence principale ou secondaire ;
- pour les squatteurs d’un garage ou d’un terrain, le juge peut supprimer la trêve ou en réduire la durée ;
- le conjoint dont l’expulsion du domicile conjugal a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans une procédure de divorce ;
- le conjoint, partenaire de Pacs ou concubin violent visé par une ordonnance de protection ;
- selon l’Anil, les occupants d’un logement étudiant qui ne remplissent plus les conditions pour y rester.
Électricité, gaz, eau : ce qui ne peut pas être coupé #
Depuis la loi Brottes de 2013, la trêve s’applique aussi à l’énergie. Selon Énergie-Info, le site du médiateur national de l’énergie, les fournisseurs n’ont pas le droit de faire interrompre l’électricité ou le gaz naturel d’un particulier dans sa résidence principale, même en cas d’impayé.
Deux nuances comptent. D’abord, en électricité, le fournisseur peut réduire la puissance du compteur, sauf si vous bénéficiez du chèque énergie et avez transmis l’attestation reçue avec le chèque. Ensuite, la protection ne couvre ni le fioul, ni le bois, ni le gaz en citerne, ni une résidence secondaire.
Pour l’eau, la règle est plus forte encore : la coupure pour impayé est interdite toute l’année dans une résidence principale. Le Conseil constitutionnel l’a validé dans sa décision du 29 mai 2015, saisi par la société Saur.
| Situation | Pendant la trêve (1er nov. 2026 – 31 mars 2027) |
|---|---|
| Expulsion d’un locataire déjà jugée | Suspendue, reprise possible à partir du 1er avril 2027 |
| Coupure d’électricité ou de gaz naturel (résidence principale) | Interdite |
| Baisse de puissance électrique | Possible, sauf bénéficiaire du chèque énergie avec attestation transmise |
| Fioul, bois, gaz en citerne | Non couverts par la trêve |
| Coupure d’eau (résidence principale) | Interdite toute l’année |
| Résidence secondaire | Non protégée pour l’énergie |
Ce que la trêve ne met pas en pause #
La trêve suspend l’exécution de l’expulsion, pas la procédure. L’Anil rappelle qu’un propriétaire peut, pendant l’hiver, solliciter le garant, faire délivrer un commandement de payer ou saisir le tribunal. Si le juge ordonne l’expulsion, elle sera simplement exécutée après le 31 mars.
Surtout, la dette ne disparaît pas. Service Public le dit clairement : pendant la trêve, le locataire doit poursuivre ou entamer le remboursement de ses arriérés. Il en va de même pour les factures d’énergie : le fournisseur pourra couper dès la fin de la trêve si rien n’a été réglé ou négocié.
Propriétaire : ce qui vous expose au pénal #
Un bailleur qui tente de forcer un locataire à partir pendant la trêve, en changeant les serrures ou en coupant lui-même l’eau, l’électricité ou le gaz, commet un délit. L’Anil indique que cette infraction est punie de trois ans de prison et 30 000 € d’amende.
La seule voie légale reste le juge, puis l’exécution par un commissaire de justice une fois la trêve terminée. Entre-temps, rien n’interdit de chercher un accord amiable avec le locataire (échéancier, départ négocié).
Et moi concrètement, si j’ai des impayés ? #
Profitez de l’hiver pour régler la situation plutôt que pour la laisser grossir. Énergie-Info conseille d’agir dès le premier courrier annonçant une coupure :
- contactez votre fournisseur ou votre bailleur pour négocier un échéancier ;
- prenez rendez-vous avec les services sociaux de votre commune ou de votre département, qui peuvent orienter vers le Fonds de solidarité logement (FSL) ;
- sollicitez la CAF, votre caisse de retraite ou une association ;
- si votre courant est coupé pendant la trêve, prévenez le fournisseur par écrit puis saisissez le médiateur national de l’énergie.
Si le problème vient d’un salaire versé en retard, vérifiez la date limite à laquelle votre employeur doit vous payer. Un coup dur ponctuel peut aussi se gérer en demandant un acompte sur salaire avant la date du loyer.
À lire Plaques passe-câbles : optimiser la gestion et la sécurité des installations électriques
Questions fréquentes #
Quand la trêve hivernale 2026-2027 commence-t-elle et se termine-t-elle ?
Elle commence le dimanche 1er novembre 2026 et se termine le mercredi 31 mars 2027 inclus. Une expulsion ordonnée par un juge peut être exécutée à partir du jeudi 1er avril 2027.
Mon fournisseur peut-il couper mon chauffage au fioul pendant la trêve ?
Non : la trêve des coupures vise l’électricité et le gaz naturel. Le fioul, le bois et le gaz en citerne n’en bénéficient pas : en cas de difficulté, contactez votre fournisseur et les services sociaux au plus tôt.
La trêve hivernale annule-t-elle les loyers impayés ?
Non. Les loyers et les factures restent dus. Le propriétaire peut continuer la procédure devant le juge pendant l’hiver ; seule l’expulsion elle-même est reportée après le 31 mars.
À lire Le livre d’organisation de mariage : l’outil indispensable pour un jour parfait
À retenir #
- Trêve 2026-2027 : du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, expulsions suspendues même après jugement.
- Électricité et gaz naturel non coupés dans la résidence principale ; baisse de puissance possible sauf chèque énergie.
- Eau : jamais de coupure pour impayé dans une résidence principale, toute l’année.
- La dette reste due : l’hiver est le moment de négocier un échéancier et de demander de l’aide.
