Le solde de tout compte doit être remis à la fin du contrat, en pratique le dernier jour travaillé ou lors de la sortie des effectifs, quelle que soit la cause du départ (démission, licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD). Aucune loi ne donne à l’employeur « plusieurs semaines » pour l’établir : les sommes sont dues à la rupture, même si un léger délai matériel de quelques jours est toléré pour éditer les documents.
Ce qu’il doit contenir #
| Élément | Précision |
|---|---|
| Salaire du dernier mois | Y compris heures supplémentaires restant dues |
| Indemnité compensatrice de congés payés | Tous les congés acquis non pris |
| Indemnités de rupture | Licenciement, rupture conventionnelle, précarité (CDD), préavis non effectué payé |
| Primes au prorata | 13e mois, primes prévues par la convention, épargne salariale le cas échéant |
Avec le reçu pour solde de tout compte, l’employeur doit aussi remettre le certificat de travail et l’attestation France Travail — indispensable pour vos droits au chômage.
Faut-il signer le reçu ? #
La signature n’est pas obligatoire : refuser de signer ne bloque ni le paiement ni la remise des documents. Signer a surtout une conséquence : le reçu signé devient « libératoire » pour les sommes qu’il mentionne au bout de 6 mois — passé ce délai, vous ne pouvez plus les contester. Astuce utile : vous pouvez signer en ajoutant la mention « sous réserve de mes droits », et la dénonciation dans les 6 mois se fait par lettre recommandée motivée. Les sommes qui ne figurent pas sur le reçu (une prime oubliée, des heures sup jamais comptées) restent, elles, réclamables 3 ans.
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Solde de tout compte en retard ou faux : que faire ? #
Réclamez d’abord par écrit au service RH. Sans réponse, mise en demeure en recommandé, puis conseil de prud’hommes — en référé si les sommes ne sont pas sérieusement contestables. Vérifiez systématiquement le calcul des congés payés restants et du prorata de prime : ce sont les deux erreurs les plus fréquentes.
Quel est le délai légal pour recevoir son solde de tout compte ?
Il est exigible dès la fin du contrat. Un délai de quelques jours pour l’édition des documents est admis, mais des semaines d’attente ne sont pas normales et se contestent.
Comment vérifier qu’un solde de tout compte est correct ?
Reprenez : dernier salaire + congés non pris + indemnités de rupture + primes au prorata. Comparez avec votre dernier bulletin et demandez le détail ligne par ligne en cas d’écart.
Signer m’empêche-t-il de contester ?
Pas immédiatement : vous avez 6 mois pour dénoncer par lettre recommandée les sommes mentionnées. Au-delà, seul ce qui n’y figure pas reste contestable (dans la limite des prescriptions).
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Le solde de tout compte est-il imposable ?
Les salaires et congés payés le sont ; certaines indemnités de rupture bénéficient d’exonérations partielles selon leur nature et leur montant. Pour les cas complexes, appuyez-vous sur votre espace impots.gouv.fr ou un conseiller.
